Sommaire

1.1 - Rappel du contexte d’élaboration du règlement CRC n° 2002-09

Lors de l’élaboration du règlement CRC n° 2002-09 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances en décembre 2002, les spécificités de l’environnement comptable dans lequel s’inscrivait ce règlement avaient été mises en avant et notamment les particularités liées à la comptabilisation des placements des entreprises d’assurance :

• Les placements des entreprises d’assurance sont comptabilisés à leur coût historique.
• Les placements des entreprises d’assurance ne font l’objet de provisions pour dépréciation ligne à ligne que dans le cas d’une dépréciation durable.
• Une provision globale passive, dite provision pour risque d’exigibilité, est constituée (de façon simplifiée) à concurrence de la moins-value nette constatée sur l’ensemble des placements en actions et biens immobiliers.

Il avait été précisé dans la note de présentation de l’avis préalable à ce règlement que " le groupe s’était attaché à proposer des règles comptables qui soient le plus en harmonie possible avec la comptabilisation en coût historique et en particulier avec l’impossibilité de valoriser en valeur de marché les placements ou dettes financières concernés par la stratégie. "

1.2 – Causes de révision du règlement CRC n° 2002-09

1.2.1 – Spécificités des titres supports de certains contrats d’assurance

Depuis l’élaboration du règlement CRC n° 2002-09, deux causes de révision ont été mises en évidence :

• d’une part, la nécessité de prendre en compte les particularités des contrats en unités de compte ;
• d’autre part, la publication à venir d’un décret relatif au plan d’épargne retraite populaire incluant des dérogations au code des assurances pour certains contrats.

1.2.1.1 – Particularités des contrats en unités de compte

Au cours de second semestre 2003, le groupe de travail du Conseil national de la comptabilité a été réuni pour examiner les questions pratiques soulevées par la mise en œuvre de ce règlement.

Lors de cet examen, il est apparu que les sociétés utilisent des instruments dérivés en liaison avec les titres supports de contrats en unités de compte. Par dérogation aux règles générales, ces titres sont comptabilisés au bilan en valeur de marché.

Si l’on se réfère au souci de cohérence dans la valorisation des actifs et des instruments financiers à terme, tel que rappelé ci-avant, il conviendrait de permettre une évaluation en valeur de marché des instruments financiers à terme entrant dans le cadre de stratégies sur des contrats en unités de compte.

1.2.1.2 – Spécificités introduites par le projet de décret relatif au plan d’épargne retraite populaire

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi début 2004 par la Direction du Trésor du projet de décret relatif au plan d’épargne retraite populaire. Ce projet de décret aménage le cadre réglementaire actuel pour créer un nouveau type de contrats, les contrats dits Euros " diversifiés ", contrats pour lesquels les actifs représentatifs des provisions techniques des plans sont comptabilisés en valeur de réalisation.

De même que pour les contrats en unités de compte, la comptabilisation des actifs en valeur de réalisation implique pour ces plans de pouvoir comptabiliser les opérations sur instruments financiers à terme en valeur de marché par souci de cohérence.

1.2.2 – Difficultés de traiter ces spécificités dans le cadre du règlement CRC n° 2002-09

Le règlement CRC n° 2002-09 autorise l’évaluation des instruments financiers à terme au prix de marché dans le cadre de stratégies de rendement. Cette option d’évaluation doit alors être retenue au niveau de l’entité :

" Pour les options d’achat ou de vente d’instruments financiers et les contrats à terme, les entreprises peuvent choisir de ne pas calculer le rendement effectif de l’IFT et de constater en compte de résultat les variations de valeur de marché des IFT. L’entreprise fait alors ce choix pour l’ensemble de ces instruments gérés dans le cadre de stratégies de rendement ".

Il convient de rappeler que cette option avait été ouverte pour des raisons totalement étrangères aux contrats en unités de compte et aux plans d’épargne retraite populaire : il était en effet apparu au groupe de travail que le calcul d’un taux de rendement effectif sur les options et les marchés à terme était susceptible d’entraîner des investissements relativement longs et coûteux, alors même que de nouveaux changements de systèmes devraient être envisagés pour l’adoption des normes IAS.

Compte tenu des raisons qui avaient été prises en compte lors de son adoption, l’option d’évaluation en valeur de marché des instruments relevant de stratégies de rendement ne peut être appliquée et limitée aux instruments relatifs aux contrats en unités de compte ou aux PERP.

2 – Proposition de modification du règlement CRC n° 2002-09

Prenant en compte les particularités des situations dans lesquelles les placements sont évalués en valeur de réalisation et par souci de cohérence, il est proposé de compléter le règlement CRC n° 2002-09 pour prévoir, dans ce cas particulier, une évaluation au prix de marché des instruments financiers à terme entrant dans des stratégies relatives à ces placements.

Prenant en compte la diversité des stratégies pouvant être mises en œuvre, il est proposé de viser tant les stratégies de rendement que les stratégies d’investissement / désinvestissement.

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, mars 2004