ANNEXE

L’article L 233-16 du code de commerce a été modifié par la loi de sécurité financière du 1^er août 2003 qui supprime le lien en capital comme condition nécessaire pour l’intégration dans le périmètre de consolidation des entités contrôlées par les sociétés commerciales et entreprises publiques, et les entreprises d’assurance. La suppression de ce lien en capital ne concerne pas les établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière pour lesquels cette obligation n’existait déjà pas.

Dans ce contexte, les règlements sur les comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (n°99-02 du CRC) et des entreprises d’assurance (n°2000-05 du CRC) devaient être actualisés pour supprimer cette condition préalable à la consolidation d’une entité contrôlée.

L’ensemble des sociétés étant désormais soumis aux mêmes dispositions, l’objectif était d’aboutir à une rédaction commune pour les trois règlements (n°99-02, n°99-07 et n°2000-05).

A cette fin, un groupe de travail a donc été constitué sous l’égide de la section des règles applicables aux entreprises. Ce groupe a proposé de revoir les critères de contrôle des entités ad hoc tels que définis dans le paragraphe 10052 du règlement n°99-02 et a engagé une réflexion à partir du texte SIC 12 (interprétation du Comité d’interprétation de l’IASC ‘Consolidation - entités ad hoc’).

Dans le cadre de ces travaux, il a été proposé que les réflexions alors menées en 1999 par les entreprises relevant du CRBF pour l’élaboration du règlement n°99-07 soient prises en considération. En effet, un groupe de travail avait alors été spécifiquement constitué pour examiner les modalités de consolidation des entités contrôlées en l’absence de lien en capital, afin de compléter et d'enrichir les dispositions du paragraphe 10052 du règlement n°99-02 reprises dans le règlement n°99-07.

• volonté d'avoir un texte général pour les trois secteurs (" Banques ", " Assurances " et " Entreprises ") ;
• volonté de rigueur comptable, tout en faisant preuve de pragmatisme en distinguant les entités ad hoc non réglementées des véhicules encadrés, notamment pour l'acquisition de créances, comme les fonds communs de créances ;

• dans l'attente de l'élaboration de nouvelles règles de contrôle par l'IASB, volonté du CNC de ne pas inclure systématiquement dans le périmètre de consolidation les opérations de titrisation ne remettant pas en cause l'économie de la cession effectuée, et ce, pour des raisons de distorsion de concurrence internationale.

Il s’agit de supprimer la mention de lien en capital dans la définition des critères caractérisant le contrôle exclusif pour rendre celle-ci conforme aux nouvelles dispositions législatives.

La première partie du paragraphe 10052 présente les trois critères permettant de caractériser le contrôle d’une entité ad hoc. La deuxième partie de ce paragraphe concerne spécifiquement les entités ad hoc issues d’opérations de cession de créances et en particulier les fonds communs de créances.

Quelle que soit leur forme, avec ou sans capital, les entités ad hoc répondant à la définition générale du premier alinéa doivent suivre les dispositions décrites dans ce paragraphe 10052.

Pour les établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, figure une mention particulière concernant la gestion pour compte de tiers non reprise dans les règlements n°99-02 et n°00-05. Aucun changement n'a été apporté à la rédaction initiale du règlement n°99-07 sur ce point particulier.

Par rapport à la rédaction initiale du règlement n°99-07, quelques modifications rédactionnelles ont été apportées dans la présentation des deux premiers critères caractérisant le contrôle de l’entité (respectivement pouvoirs de décision et capacité de l'entreprise de bénéficier de la majorité des avantages économiques de l'entité). La modification la plus significative concerne le second critère où le mot " résultat " a été remplacé par " avantages économiques ", ce dernier terme étant plus large que les seuls résultats.

Des précisions ont également été apportées dans la combinaison de ces critères pour caractériser le contrôle. Le premier critère étant parfois difficile à mettre en évidence dans le cas d'entités ad hoc créées sur mesure et non réglementées, il a été jugé pertinent d'y adjoindre l'un des deux critères suivants qui reposent sur des données plus " objectives ".

En conséquence, une entité ad hoc doit être consolidée si les conditions du premier et du deuxième critères, ou du premier et du troisième critères sont remplies.

En outre, dès lors que le deuxième et le troisième critères se trouvent réunis, l’entité ad hoc est également consolidée, car considérée comme contrôlée. Il ne s'agit pas là d'une simple présomption, contrairement aux dispositions spécifiques des entités ad hoc issues d'opérations de cessions de créances (cf. infra).

Des dispositions relatives aux mécanismes d'autopilotage ont été incluses dans les projets des trois règlements.

Comme mentionné dans les projets de règlements, l'existence d'un mécanisme d'autopilotage (prédétermination des activités d'une entité ad hoc) ne préjuge pas du contrôle effectif de cette entité par une contrepartie donnée. Bien souvent en effet, les limites imposées aux activités de l'entité ad hoc sont conçues de manière à servir et protéger les intérêts des parties prenantes sans qu'aucune d'entre elles ne puissent prendre seule le contrôle de l'entité. L'analyse des critères définis précédemment est dès lors nécessaire pour caractériser l'existence d'un contrôle entraînant la consolidation. En particulier, lorsqu'un tel mécanisme oriente les décisions dans l'intérêt d'une des parties, cette dernière est considérée comme exerçant un contrôle de fait.

Les critères de contrôle s’appliquent à toutes les entités ad hoc telles que définies au début du paragraphe 10052, y compris les entités créées dans le cadre de régimes d’avantages postérieurs à l’emploi ou payés en instruments de capitaux propres. Cette précision n’était mentionnée dans aucun des trois règlements n°99-02, n°99-07 et n°00-05.

• Compte tenu de leur nature, de leur objet (acquisition d'un portefeuille de créances) et de leur cadre juridique et réglementaire, des dispositions particulières relatives aux entités ad hoc issues d'opérations de cessions de créances ont été incluses dans les projets des trois règlements.

• Ainsi, les mécanismes d'autopilotage de ces entités dans lesquelles l'entreprise cédante ne contrôle pas seule les modifications ultérieures des contrats constitutifs de ces entités (modifications sous le contrôle de la société de gestion) peuvent avoir notamment pour caractéristiques le placement public de la majorité des parts émises en représentation des créances acquises ou encore la notation par un organisme indépendant.

• Pour les entités ad hoc issues d’opérations de cessions de créances, les projets de modifications des règlements n°99-02, n°99-07 et n°00-05 précisent désormais que les garanties données directement ou indirectement par l’entreprise cédante en vue de prémunir les porteurs de parts ou les détenteurs de titres émis contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées doivent être évaluées dès la cession et à chaque date d’arrêté et, provisionnées lorsqu'elles présentent un risque avéré.

Le Conseil propose au Comité de la réglementation comptable les modalités de première application suivantes :

Conformément à l’article L 233-16 du code de commerce, ces dispositions s’appliquent pour les comptes des exercices ouverts à compter du 4 août 2003, et non soumis à l'assemblée générale à la date de publication du règlement.

La première application de ces dispositions résultant de la modification législative est considérée comme un changement de méthode comptable dont l’impact est porté en capitaux propres (article 314–1 du règlement n°99-03 du CRC).

En conséquence, la méthode de première consolidation d’une entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices prévue au paragraphe 213 des règlements n°99-02, n°99-07 et n°00-05 consistant à comptabiliser en résultat tous les résultats accumulés par l’entreprise depuis sa prise de contrôle ne s’applique pas.

I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.

II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :

1. Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2. Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3. Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l’entreprise dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise(1).

III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

IV. - L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

Nota (1) : Loi 2003-721 article 133 II : les dispositions de cet alinéa s’appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003 au Journal officiel.