CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

1. Les adaptations communes aux FSL tenant leur comptabilité selon les règles du droit privé ou de la comptabilité publique

2. Les adaptations spécifiques aux FSL tenant leur comptabilité selon les règles de la comptabilité publique

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi par la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction du projet de plan comptable des fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Les FSL constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public tiennent leur comptabilité selon les règles du droit privé ou de la comptabilité publique.

Les FSL non constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public tiennent leur comptabilité selon les règles du droit privé.

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 7 décembre 1999, émet un avis favorable sur les dispositions comptables contenues dans le projet qui lui est soumis.

Ce projet est conforme au plan comptable général sous réserve des adaptations, justifiées par l’activité des FSL, qui sont présentées ci-dessous :

Les biens mis à disposition du groupement par l’un de ses membres, pour une durée fixée par convention, sont comptabilisés au débit du compte d’actif concerné par le crédit du compte 1021 " Apports avec droit de reprise ".

Les biens affectés sont comptabilisés au débit du compte d’actif concerné par le crédit du compte 1027 " Affectation ".

Le traitement comptable retenu dépend de l’emploi des dotations et participations reçues : la quote-part de ces dotations et participations utilisée pour octroyer des prêts est inscrite en fonds propres et celle utilisée pour attribuer des subventions est inscrite en produits d’exploitation.

La répartition définitive entre le prêt et la subvention n’étant connue qu’à la clôture de l’exercice, les dotations et participations sont au préalable comptabilisées au crédit du compte 137 " Subventions en instance d’affectation ".

A la clôture de l’exercice, les dotations et participations reçues sont intégralement affectées :

• le compte 1392 " Subventions inscrites en fonds propres " est débité par le crédit du compte 103 " Dotations en fonds propres " pour le montant des prêts octroyés au cours de l’exercice,
• le compte 1391 " Subventions inscrites au compte de résultat " est débité par le crédit du compte 7482 " Produits affectés à l’exploitation " pour solde des dotations et participations reçues,
• le compte 137 est débité par le crédit des comptes 1391 et 1392 pour solde.

L’immobilisation financière correspondante est comptabilisée au débit du compte 2744 " Prêts correspondant à une créance née de la mise en jeu d’un cautionnement ou d’une garantie " par le crédit du compte 461 " Créances nées de la mise en jeu du cautionnement ou de la garantie ".

Lorsqu’une créance née de la mise en jeu d’un cautionnement ou d’une garantie fait l’objet d’une remise gracieuse, la charge correspondante est comptabilisée au débit du compte 6541 " Charges sur créances faisant l’objet d’une remise gracieuse " par le crédit du compte 461 " Créances nées de la mise en jeu du cautionnement ou de la garantie ".

Dans les autres cas, la charge correspondante est comptabilisée au débit du compte 6542 " Autres charges sur créances irrécouvrables " par le crédit du compte 461 " Créances nées de la mise en jeu du cautionnement ou de la garantie ".

Ont été ouverts :

• les comptes 463 " Autres comptes débiteurs- Recettes à recouvrer " et 466 " Autres comptes créditeurs ",
• les comptes 471 " Recettes à classer ", 472 " Dépenses à classer et à régulariser ", 473 " Recettes et dépenses à transférer ",
• le compte 5159 " Chèques à payer ",
• les comptes 581 " Virements internes de comptes " et 585 " Virements interne de fonds ",

aux comptes de charges et de produits concernés, des subdivisions précisant que la charge ou le produit provient respectivement de l’annulation de recettes ou de dépenses des exercices antérieurs.