Le Conseil national de la comptabilité réuni en Assemblée plénière le 7 décembre 1999 a rendu l’avis suivant concernant les articles sur la transparence et la dissociation comptable, d’un avant-projet de loi relatif aux entreprises de gaz naturel.

Après avoir examiné les projets d’articles, le Conseil note que le premier article comporte des dispositions relatives à la manière dont les entreprises concernées devraient ventiler leurs comptes individuels en différents secteurs d’activité et qu’il n’a pas à exprimer d’avis sur ce point. Ces entreprises devraient donner cette information sectorielle dans l’annexe de leurs comptes individuels ; le Conseil rappelle que le plan comptable général laisse entière liberté à cet égard.

Les seules dispositions prévues dans ce domaine concernent les comptes consolidés et sont énoncées dans le paragraphe 425 du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, homologué par arrêté du 22 juin 1999.

Les sujets traités par le second article ne relèvent pas des compétences du Conseil.

Par ailleurs, l’article 13-5 de la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 prévoit que " les comptes annuels indiquent, dans l’annexe, toute opération d’une certaine importance effectuée avec les entreprises liées ". Le Conseil suggère de créer un nouvel article qui reprendrait les termes de la directive sur ce point.