• en ce qui concerne le champ d’application de cette exception, que celle-ci ne porte, pour les baisses anormales et momentanées et pour les plus values latentes normales :

• que sur les titres ; aussi les hausses et les baisses de valeur des instruments dérivés utilisés à titre spéculatif ou de couverture de ces titres ne sont pas visées par cette exception ;
• et uniquement sur les deux catégories de titres suivantes :
• les titres immobilisés autres que les titres de participation et titres immobilisés de l’activité de portefeuille (T.I.A.P) ;
• les valeurs mobilières de placement ;

Pour les titres immobilisés comme pour les valeurs mobilières de placement, il convient de procéder au calcul du cours moyen du dernier mois en excluant, à titre pratique, les 3 cours les plus bas et les 3 cours les plus hauts du dernier mois (cours moyen corrigé). La différence entre le cours moyen du dernier mois et le cours moyen corrigé appliquée au nombre de titres possédés représente, le cas échéant, une baisse anormale et momentanée.

Toutefois s’agissant d’une exception à la règle habituelle d’évaluation, elle ne pourra être appliquée que :

• si la différence entre ces deux cours représente au moins 10% du cours moyen du dernier mois ;
• et s’il existe des plus values latentes normales sur d’autres titres immobilisés ou de placement.

Par analogie avec la définition retenue ci-dessus pour la baisse anormale et momentanée, est considérée comme une plus value latente normale, la différence entre le coût d’acquisition des titres et le plus bas des deux cours moyens (cours moyen résultant de la règle générale et cours moyen corrigé comme indiqué ci-dessus) appliquée au nombre de titres possédés.

Par ailleurs, seuls peuvent bénéficier de l’exception, les actions cotées, les obligations cotées , les OPCVM (à valeur liquidative quotidienne). Ne peuvent donc bénéficier de l’exception, tant pour la baisse anormale et momentanée que pour la prise en compte d’une plus value latente normale, les titres non cotés (expressément exclus par le PCG) ainsi que les actions propres et les OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas établie quotidiennement, compte tenu de leurs caractéristiques particulières.

Enfin, la compensation ne peut se faire :

• pour les titres immobilisés, qu’avec d’autres titres immobilisés, et uniquement en compensant les plus et moins values, telles que définies ci-dessus, à l’intérieur de chacune des trois grandes catégories de titres suivantes :

• actions cotées ;
• obligations cotées ;
• OPCVM (à valeur liquidative quotidienne) ;

Par exception à la règle ci-dessus de non compensation entre actions cotées et obligations cotées, la compensation entre les plus et moins values, telles que définies ci-dessus, pourra être réalisée entre une obligation remboursable en actions (ORA) et une action cotée dès lors que ces titres sont émis par la même société.

• pour les valeurs mobilières de placement (c’est à dire les titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance), qu’avec d’autres valeurs mobilières de placement. Les compensations peuvent être opérées en prenant en compte l’ensemble des actions cotées, des obligations cotées et des OPCVM (à valeur liquidative quotidienne) inscrites en valeurs mobilières de placement.

Le Comité d’urgence précise que l’interprétation retenue ci-dessus s’applique aux comptes individuels et consolidés établis à la clôture de l’exercice, conformément à l’article 332-7 du règlement CRC n°99-03 ainsi qu’aux arrêtés intermédiaires établis en application de la recommandation n°99 R 01 du CNC.