Avis n°2002-F du 18 décembre 2002 du Comité d'urgence

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2002-F du 18 décembre 2002 du Comité d'urgence

Relatif aux provisions pour dépréciation à caractère durable ( entreprises régies par le code des assurances, organismes régis par le code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale)

Le Comité d’urgence du CNC a été saisi le 5 novembre 2002, sur proposition de la direction du Trésor, par le président du Conseil national de la comptabilité d’une question portant sur l’interprétation, pour les entreprises d’assurance, de la notion de provision pour dépréciation à caractère durable énoncée par l’article R.332-20 du code des assurances.

Considérant notamment l’article R.332-20 du code des assurances :

" A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article R.332-19, les actifs mentionnés à l'article R.332-2 et les autres placements financiers et immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après

a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;

b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un État membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par la Commission de contrôle des assurances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R.332-23. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;

c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;

d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'Économie.

Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable. (…) "

Le Comité d’urgence note :

En ce qui concerne le champ d’application de cette disposition, que celle-ci est applicable :

aux entités ayant une activité d’assurance : entreprises d’assurance et de réassurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d’assurance ou de réassurance ;
aux comptes sociaux et aux comptes consolidés ou combinés de ces entités ;
à l’ensemble des placements relevant de l’article R.332-20 du code des assurances (ou articles équivalents des autres codes), c’est-à-dire l’ensemble des placements mobiliers et immobiliers, à l’exception des titres à revenu fixe relevant de l’article R.332-19 (ou articles équivalents des autres codes).

En ce qui concerne la notion de provision pour dépréciation à caractère durable, que :

la provision pour dépréciation à caractère durable a pour objet de couvrir l’ensemble des risques identifiés sur les placements relevant de l’article R.332-20 en fonction des caractéristiques de l’activité d’assurance ;
le caractère durable d’une dépréciation doit s’apprécier de façon prospective, en raison de la notion même de durabilité, de l’insuffisance d’une approche rétrospective et des mécanismes spécifiques à l’assurance ;
le caractère durable d’une dépréciation doit être apprécié au regard de plusieurs facteurs liés notamment aux caractéristiques du placement ou à l’existence d’une provision pour dépréciation durable constituée antérieurement.

En ce qui concerne les modalités pratiques de mise en œuvre au cas particulier des placements autres qu’immobiliers, que :

le nombre important de lignes de valeurs mobilières à analyser et la nécessité d’harmoniser les règles en matière d’analyse conduisent le Comité d’urgence à définir des critères permettant, sans analyse préalable, de présumer du caractère durable d’une dépréciation ;
la définition de tels critères ne saurait exclure l’examen ligne à ligne des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable des placements.

En ce qui concerne la définition de critères conduisant à présumer, sans analyse préalable, du caractère durable d’une dépréciation, que :

l’existence d’une moins-value latente significative au regard de la valeur comptable du placement sur une période de 6 mois consécutifs précédant l’arrêté constitue un critère permettant de présumer de cette dépréciation durable ;
le critère de moins-value significative peut être défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20% de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatils, ce critère étant porté à 30% lorsque les marchés sont volatils ;
ce critère devra être adapté aux caractéristiques des placements concernés, notamment pour ce qui concerne les OPCVM et les valeurs étrangères.

En ce qui concerne la détermination de la valeur d’inventaire des placements, que :

cette valeur d’inventaire n’est pas, sauf cas particulier, la valeur instantanée du placement mais la valeur recouvrable de ce placement à l’horizon de détention envisagé ;
la capacité de l’entreprise à conserver des placements en situation de moins-value latente doit être appréciée de façon globale et individuelle ;
la valeur d’inventaire doit être déterminée en prenant en compte, en fonction de l’horizon de détention, des critères liés soit au marché, soit à la rentabilité attendue.

En conséquence, le Comité d’urgence a adopté le 18 décembre 2002 l’avis suivant :
Les placements relevant de l’article R.332-20 du code des assurances (respectivement l’article R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et l’article R.212-53 du code de la mutualité) doivent faire l’objet d’un examen en vue de déterminer si la moins-value latente constatée en date d’arrêté a un caractère durable. Cette dépréciation durable est présumée dans les cas suivants :

il existait d’ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l’arrêté précédent ;
s’agissant d’un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédant l’arrêté ;
il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement, notamment :

la baisse significative des indicateurs représentatifs du marché ou du secteur d’activité auquel appartient le placement ;
la baisse significative de la valeur de marché du placement sur une longue période, alors que le marché dans son ensemble se comporte autrement ;
l’évolution défavorable des indicateurs d’analyse fondamentaux du placement ;
les difficultés de cession de ce placement ;
les causes de cette baisse ou de ces difficultés, telles que, par exemple, la dégradation de l'adaptation d'un bien au marché, ou le constat de son inadaptabilité ;
l’existence d’un risque réel de contrepartie.

La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte la capacité de l’entreprise à détenir les placements à l’horizon de détention envisagé.
Cette capacité de détention des placements est analysée :

de façon globale sur la base, notamment :

des contraintes auxquelles est soumise l’entreprise en matière de gestion actif – passif ;
du taux de rotation historique des portefeuilles titres ;
de la situation financière de l’entreprise détentrice : existence par exemple de cash flows futurs positifs sur l’horizon de détention ne nécessitant donc pas de cession sur le marché ;

en tenant compte, le cas échéant, des caractéristiques propres du portefeuille (" canton ") dans lequel est inscrit le placement concerné ;
de façon individuelle, ligne à ligne, en prenant en compte notamment l’utilité effective de la détention pour l’entreprise (titres de participation, existence de pactes d’actionnaires ou d’accords de distribution,…).

En conséquence, qu’il existe ou non des indices de dépréciation durable, un placement doit être valorisé à la valeur vénale, notamment si :

l’entreprise n’a pas la capacité de détenir durablement ce placement ;
l’entreprise envisage de céder le placement à court terme.

La valeur d’inventaire doit être déterminée en prenant en compte, en fonction de l’horizon de détention défini de façon raisonnable, des critères liés soit au marché, soit à la rentabilité attendue. Hormis dans des cas exceptionnels, la valeur recouvrable ne saurait être inférieure à la valeur de marché. Cette valeur n’a pas vocation à être modifiée de manière significative sur la période de détention, sauf cas exceptionnel ou connaissance d’un élément objectif nouveau de nature à modifier substantiellement les hypothèses retenues pour la valorisation.
Au cas particulier des placements immobiliers, il s’agit :

pour les placements devant être cédés à brève échéance, de la valeur vénale, telle qu’elle ressort de l’expertise obligatoire ;
pour les placements devant être conservés, de la valeur d’usage déterminée en fonction des avantages économiques futurs attendus.

Au cas particulier des placements mobiliers, il s’agit :

pour les placements devant être cédés à brève échéance, de la valeur vénale, résultant du plus haut du prix de marché moyen du dernier mois précédant l’arrêté ou du dernier cours coté à la date d’arrêté ;
pour les autres placements, de la valeur recouvrable déterminée selon une approche multicritères combinant, en tenant compte de l’horizon de détention :

une approche patrimoniale et bilantielle (tenant compte également d’éléments ne figurant pas au bilan, tels que des actifs incorporels…) ;
une approche par le résultat : valeur actuelle des flux futurs estimés (méthode du PER, autres méthodes…) ;
une analyse à partir de la valeur de marché, prenant en compte, si nécessaire, les difficultés propres à la zone géographique ou au secteur d’activité considéré ;
et éventuellement d’autres facteurs (par exemple, la détention d’une quantité importante de titres permettant de former un " bloc " dont la valeur serait supérieure à celle du titre au détail…).

Dans le cas particulier de certains OPCVM, ou dans d’autres cas exceptionnels, dans lesquels l’entreprise d’assurance ne dispose pas d’informations suffisantes pour déterminer la valeur recouvrable du placement selon l’approche multicritères, il est néanmoins possible de fixer la valeur recouvrable minimale du placement par application du taux sans risque à la valeur de marché moyenne du dernier mois considéré, sur la durée de détention probable, ce taux pouvant éventuellement être majoré d’une prime de risque prudemment estimée et dûment justifiée.
Lorsque les entreprises ont mis en place des stratégies utilisant des instruments dérivés, la valeur recouvrable des placements prend en compte les résultats latents sur ces instruments dérivés.
Au cas particulier des placements détenus par plusieurs portefeuilles avec des horizons de détention différents (" cantons " ou groupe de sociétés), l’analyse doit être réalisée portefeuille par portefeuille, ou par famille homogène de portefeuilles, et peut conduire à donner une valeur recouvrable différente à un même placement compris dans des portefeuilles différents au sein d’une même entreprise ou au sein d’un groupe. A contrario, des placements détenus dans plusieurs portefeuilles avec un horizon de détention identique, par exemple des titres de participation, doivent avoir une valeur recouvrable identique.
Les analyses menées en matière de présomption de dépréciation durable et de détermination de la valeur d’inventaire des placements doivent être documentées et une synthèse de cette documentation doit être soumise au conseil d’administration, ou aux organes chargés de l'arrêté des comptes, ou à toute autre instance ayant reçu de ceux-ci délégation de la gestion financière.
L’insuffisance ou l’absence de la documentation ou de la formalisation doit, en tout état de cause, conduire à retenir la valeur vénale à la date d’inventaire pour évaluer la provision pour dépréciation durable.
Si la cession de placements met en évidence une moins-value, nette de provision, significative et si cette cession est intervenue à une date antérieure à l’horizon de détention initialement envisagé, une analyse des raisons ayant prévalu à cette situation est effectuée et une synthèse de ces informations est donnée, à chaque date d’arrêté, au conseil d’administration ou aux organes chargés de l’arrêté des comptes, ou à toute autre instance ayant reçu de ceux-ci délégation de la gestion financière. A défaut de justification satisfaisante, cette synthèse inclut les conséquences tirées de ces analyses sur les modalités de détermination des provisions à caractère durable.

Le Comité d’urgence précise que l’interprétation retenue ci-dessus s’applique aux comptes individuels et consolidés ou combinés établis à la clôture de l’exercice ainsi qu’aux arrêtés intermédiaires. Une information appropriée devra être fournie en annexe.

© Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 24 décembre 2002