CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

AVIS N° 98 C DU 22 JUILLET 1998 DU COMITÉ D'URGENCE

Traitement comptable des obligations indexées sur l'inflation
au regard de l'article R 332-19 du code des assurances

Le Comité d'Urgence du Conseil National de la Comptabilité a été saisi le 6 juillet 1998 par le Président du Conseil, après consultation du Bureau, de la question suivante :

" Le traitement comptable indiqué à l'article R. 332-19 du code des assurances s'applique-t-il aux obligations indexées sur l'inflation, dont l'émission a été autorisée par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans les conditions proposées par le projet de modification soumis en annexe ? "

Le Comité d'urgence prend acte de la création d'obligations indexées sur l'inflation, assorties d'une garantie de capital, dont le prix de remboursement correspond au prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.

Il constate qu'à la date de rédaction de l'article R. 332-19 du code des assurances qui fixe le traitement comptable des titres à revenu fixe, l'émission d'obligations indexées sur l'inflation n'était pas autorisée par la législation française.

Le Comité d'Urgence est d'avis que :

• dès lors qu'elles ne font pas partie des exceptions au régime défini par l'article R. 332-19 du code des assurances, les obligations indexées sur l'inflation avec garantie de capital entrent dans le champ d'application de cet article ;
• pour l'application de cet article la valeur de remboursement anticipée telle qu'elle résulte annuellement de l'indexation sur l'inflation peut être analysée au regard des dispositions de l'art. R. 332-19 comme la nouvelle valeur nominale de remboursement de l'obligation ;
• la comptabilisation prévue à l'article R. 332-19 consiste à porter en produit, sur la durée résiduelle des titres, la différence entre le prix de remboursement des titres et leur prix d'achat ; pour des obligations indexées sur l'inflation, il convient de prendre pour prix de remboursement le prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre ;
• par conséquent, le mode de comptabilisation de ces titres, en application de l'article R. 332-19 actuel du code des assurances, est correctement décrit par la proposition de rédaction nouvelle de cet article telle qu'elle figure en annexe.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 02/99