Avis N° 98 D du 17 décembre 1998 du Comité d'Urgence

relatif au traitement comptable des actions propres

Le Comité d'Urgence du CNC a été saisi le 19 octobre 1998 par le président du CNC, après consultation du Bureau, de la question suivante :

" Comment convient-il de comptabiliser, dans les comptes individuels, les actions propres des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ?"

Le Comité d'Urgence a d'abord constaté que jusqu'à une époque récente la loi du 24 juillet 1966 n'autorisait l'achat par une société de ses propres actions que dans les cas suivants :

1. pour attribuer des actions à ses salariés :
   • dans le cadre de la participation des salariés aux résultats (art. 217-1),
   • lorsqu'elle leur a consenti des options donnant droit à la souscription d'actions (art. 208-1);
2. pour régulariser son marché boursier (art. 217-2) ;
3. pour les annuler en cas de :
   • réduction de capital non motivée par des pertes (art. 217 al. 2),
   • réduction de capital en cas de refus d'agrément d'une cession d'actions (art. 275 al. 2),
   • annulation pour éviter une annulation fondée sur le vice du consentement d'un associé (art. 365 al.2),
   • annulation des actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel, ou encore à la suite d'une décision de justice et non encore cédées à l'issue d'un délai de deux ans (art. 217-6 al. 1).

Dans les deux premiers cas, s'agissant d'opérations de courte durée, le plan comptable général a prévu l'inscription de ces titres au compte 502 " actions propres ". Ils suivent les règles d'évaluation et de présentation prévues pour les titres de placement.

Dans le troisième cas le plan comptable général a prévu leur inscription au compte 277 " Actions propres ou parts propres ". Le plan comptable général précise que " compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, cette inscription est effectuée pour mémoire. En toute hypothèse, ces titres auront disparu de l'actif à la clôture de l'exercice ".

Désormais, l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dispose que :

" L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10% du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

" L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peuvent être effectués par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.

" Les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions ainsi acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 208-18 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail. "

Le Comité d'Urgence constate également que les sociétés qui procèdent aux achats autorisés par ces nouvelles dispositions doivent en définir les finalités, mais ne sont pas tenues de se limiter à un objectif unique. La pratique a immédiatement démontré que les intentions déclarées quant aux utilisations des titres achetés n'excluent jamais l'annulation (qui peut être différée de vingt-quatre mois) ou la détention longue. On ne peut présupposer que ces actions seront nécessairement affectées aux salariés ou à une gestion financière à court terme.

En conséquence,

Le Comité d'Urgence est d'avis que :

§ 1 - Les entreprises qui achètent leurs propres actions inscrivent ces titres au compte 2771 " actions propres ou parts propres " parmi les titres immobilisés, et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles propres à cette catégorie de titres.

§ 2 - Lorsque des titres sont détenus explicitement dans le but de réduire le capital, ils sont inscrits au compte 2772 "actions propres ou parts propres en voie d'annulation", parmi les titres immobilisés. Leur valeur comptable n'est soumise à aucune dépréciation et reste égale à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation dès lors que, dès l'origine, leur inscription doit être regardée comme équivalant à une réduction des capitaux propres.

§ 3 - Lorsque tout ou partie des titres est dès l'origine affectée explicitement à l'attribution aux salariés ou destinée à régulariser les cours, ces titres sont inscrits au compte 502 " actions propres ", et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles correspondant à cette catégorie de titres.

§ 4 - En cas de cession le résultat net est porté, selon le cas, au compte :

• 6783 - Mali provenant du rachat par l'entreprise d'actions ou d'obligations émises par elle-même, ou
• 7783 - Boni provenant du rachat par l'entreprise d'actions ou d'obligations émises par elle-même

§ 5 - Lorsqu'une société a acheté ses propres actions, elle en fait mention dans l'annexe. L'annexe fait apparaître le nombre et la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice ainsi que les mouvement intervenus au cours de l'exercice tant aux comptes 502, que 2771 et 2772. Elle mentionne, le cas échéant, la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s'ils suivaient les règles d'évaluation habituelles pour les titres immobilisés.

§ 6 - Le présent avis ne s'applique aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, aux entreprises régies par le Code des assurances, aux organismes régis par le Code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale que dans la mesure où les dispositions qui précèdent sont compatibles avec les textes qui réglementent ces activités.