CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Note de présentation – Avis n°2003-E du 9 juillet 2003 du Comité d'urgence

Concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du règlement n°02-10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs.

Sommaire

1 – La première application du règlement n°02-10 du CRC est-elle nécessairement rétrospective ?

2 – Les modalités de constitution de provisions pour grosses réparations doivent elles être identiques pour les dépenses relevant des deux catégories ?

3 – Quelles sont les méthodes de première comptabilisation des composants ?

4 – Solutions adoptées par le Comité d’urgence

5 – Modalités de détermination des composants

Annexe : Tableau de synthèse des mesures transitoires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 et jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement n°02-10 du CRC

Le groupe de travail était chargé d’examiner, à la demande du Comité d’urgence, les modalités de première application de la comptabilisation des actifs par composants et des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du règlement n°02-10 du CRC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Après avoir rappelé les textes applicables issus des règlements n°00-06 du CRC sur les passifs et n°02-10 visé supra au regard des provisions pour grosses réparations et de la méthode de comptabilisation par composants, le groupe a identifié plusieurs questions.

• La première application du règlement n°02-10 du CRC est-elle nécessairement rétrospective ?

• Les modalités de constitution de provision pour grosses réparations par les entreprises qui ne constataient pas de telles provisions, doivent-elles identiques pour les dépenses relevant des deux catégories au cours de la période transitoire 2003-2004 ?

• Quelles sont les méthodes de première comptabilisation des composants ?

• Solutions adoptées par le Comité d’urgence.
• Modalités de détermination des composants.

1 – La première application du règlement n°02-10 du CRC est-elle nécessairement rétrospective ?

Le groupe a répondu par l’affirmative à cette question, mais les méthodes qui comportent des variantes doivent être précisées et cohérentes pour le traitement des provisions pour grosses réparations et des composants.

Par ailleurs, il a bien mis en évidence que l’approche par composants mentionnée dans le règlement N°02-10 du CRC ne vise pas simplement à isoler le ou les composants à remplacer. Cette approche est plus globale et concerne donc la détermination de l’ensemble des composants (y compris la structure) d’un actif, ainsi que l’ensemble des immobilisations quelque soit le mode de comptabilisation retenu pour les provisions pour grosses réparations.

2 – Les modalités de constitution de provisions pour grosses réparations doivent elles être identiques pour les dépenses relevant des deux catégories ?

Le règlement n°00-06 sur les passifs vise deux catégories de dépenses au titre des provisions pour grosses réparations :

• la première catégorie concerne les dépenses de remplacement de tout ou partie des actifs (à l’exclusion des dépenses d’amélioration qui sont directement capitalisables) ;
• la deuxième catégorie concerne les dépenses qui font l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou grandes révisions.

Le règlement n°00-06 sur les passifs interdisait la constitution de provisions pour grosses réparations pour la première catégorie. Le maintien du régime antérieur au titre des mesures transitoires (règlement n°02-10 du CRC) s’arrêtera définitivement au 1^er janvier 2005.

En revanche, la constitution de provisions pour grosses réparations pour les dépenses relevant de la deuxième catégorie perdurera au-delà de cette date si les entreprises n’optent pas pour la méthode de comptabilisation par composants.

Compte tenu de ce que :

• les durées d’amortissements des actifs prévues par le règlement n°02-10, et donc applicables aux composants, peuvent être différentes dans les comptes consolidés (durées d’utilisation) et dans les comptes individuels ( durées d’usage),
• la comptabilisation des provisions pour grosses réparations est étroitement liée à la comptabilisation par composants,

Le Comité d’urgence a considéré que la méthode de comptabilisation des composants pourrait être différente entre les comptes consolidés et les comptes individuels sous réserve des précisions apportées au §4 de l’avis (composants en comptes consolidés et provisions en comptes individuels mais pas l’inverse).

3 – Quelles sont les méthodes de première comptabilisation des composants ?

Le groupe a dénombré trois méthodes dont deux sont compatibles avec la norme IFRS I, et l’une qui s’inspire des travaux en cours de l’AICPA.

Modalités compatibles avec la norme IFRS I

• Modalités de reconstitution du coût historique amorti :

• soit en reconstituant le coût historique des composants remplacés à partir des factures d’origine ;
• soit en fonction de méthodes provenant de données techniques fondées sur la répartition du coût actuel.

• Modalités de la juste valeur à la date de première application. Cette méthode non conforme aux règles de réévaluation prévues à l’article 350-1 du règlement n°99-03 du CRC ne peut pas être retenue eu égard aux textes français en vigueur ni pour les comptes individuels, ni les comptes consolidés.
• Modalités de réallocation des valeurs comptables.

Cette méthode mixte, est rétrospective quant à la reconstitution des composants de l’actif en fonction des valeurs nettes comptables et prospective quant au calcul des amortissements. Cette méthode n’est pas conforme à la norme IFRS I.

Il est apparu opportun au groupe de proposer au Comité d’urgence de retenir les deux méthodes susceptibles d’être appliquées.

Le groupe a par ailleurs noté que l’application des modalités de reconstitution du coût historique des composants ne pourra dispenser les entreprises qui devront appliquer les normes de l’IASB au 1^er janvier 2005 (comptes consolidés), de retraiter leurs comptes que si les conditions prévues par les normes IAS pour la détermination du coût d’entrée et des durées d’utilisation sont remplies.

4 – Solutions adoptées par le Comité d’urgence

Après analyse des propositions du groupe de travail, le Comité d’urgence émet l’avis suivant :

• Provisions pour grosses réparations concernant les dépenses qui ont pour objet de remplacer tout ou partie des actifs [1^ère catégorie].

Le Comité d’urgence considère que, pour les comptes consolidés et individuels :

• si les entreprises constataient des provisions pour grosses réparations concernant des dépenses relevant de la 1^ère catégorie, elles doivent maintenir le traitement antérieur, sauf si la méthode de comptabilisation par composants est utilisée.
• si les entreprises ne constataient pas de provisions pour grosses réparations concernant des dépenses relevant de la 1^ère catégorie, elles doivent constituer des provisions pour grosses réparations ou opter pour la méthode de comptabilisation par composants.

Cependant le Comité d’urgence considère qu’il pourrait être opportun, pour permettre aux entreprises de ne pas constituer des provisions pour grosses réparations concernant les dépenses qui ont pour objet de remplacer tout ou partie des actifs [1^ère catégorie], de modifier l’article 15-2 du règlement n°02-10 du CRC .

• Provisions pour grosses réparations concernant les dépenses faisant l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions, ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle initialement prévue [2^ème catégorie].

Le Comité d’urgence considère, pour les comptes individuels et consolidés,  que la comptabilisation de provisions pour grosses réparations concernant les dépenses relevant de la 2^ème catégorie est obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1^er janvier 2003 et maintenue après le 1^er janvier 2005, sauf si l’entreprise opte pour la méthode de comptabilisation par composants

• Modalités de comptabilisation des composants

Le Comité considère que lors de la première application de la méthode de comptabilisation par composants, l’entreprise peut opter pour les modalités suivantes qui peuvent en outre être choisies de manière différente entre les deux catégories de dépenses:

• Reconstitution du coût historique des composants : cette méthode est totalement rétrospective.
• Réallocation des valeurs comptables: c’est une solution intermédiaire applicable dans les comptes consolidés et individuels. Cette méthode est à la fois rétrospective avec la réallocation des valeurs brutes et des amortissements et prospective pour le calcul des amortissements à pratiquer dans le futur.
• L’approche "  juste valeur " n’a pas été retenue car elle ne peut pas être appliquée au regard des textes français en vigueur. Cependant, cette méthode sera applicable dès la transposition de la directive européenne, si l’option est retenue en France.

5 – Modalités de détermination des composants 

Après avoir interrogé les différents représentants des entreprises participant au groupe, il est rapidement apparu qu’il n’était pas envisageable d’arrêter une méthode de décomposition des immobilisations par secteur d’activité avec des durées d’utilisation propres à chaque composant.

En revanche, le groupe a proposé des éléments de méthodologie pour déterminer les composants :

• de manière générale,
• et pour le cas des composants correspondant aux dépenses qui font l’objet des programmes pluriannuels de grosses réparations ou grandes révisions.

Annexe : Tableau de synthèse des mesures transitoires pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2003 et jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement n°02-10 du CRC

Le tableau de synthèse récapitule l’ensemble des solutions et choix possibles avant l’entrée en vigueur du règlement n°02-10 du CRC.

Comptes individuels et comptes consolidés (a)

a) Les choix (provisions pour grosses réparations ou composants) peuvent être différents entre les comptes consolidés et les comptes individuels.

b) Les choix (provisions pour grosses réparations ou composants) peuvent être différents d’une catégorie de dépenses à l’autre (1^ère et 2^ème catégorie). En revanche, le traitement doit être identique pour toutes les immobilisations qui ont donné lieu à la même catégorie de provisions pour grosses réparations.

1) Choix pour les modalités de détermination des composants entre méthode de reconstitution du coût historique ( méthode préférentielle compatible avec IFRS 1) et reconstitution des valeurs comptables (méthode inspirée des travaux de l’AICPA).

2) Traitement fiscal :

• Les provisions pour grosses réparations concernant des dépenses de 1^ère catégorie sont déductibles si elles remplissent les conditions énoncées à l’article 39-1.5 du code général des impôts.
• Les provisions pour grosses réparations concernant des dépenses de 2^ème catégorie sont déductibles si elles remplissent les conditions énoncées à l’article 39-1.5 du code général des impôts.
• L’administration fiscale étudie la question de la déduction des amortissements constatés sur des composants relatifs à la 1^ère catégorie.
• L’administration fiscale n’admet pas, à ce jour, la déduction des amortissements constatés sur des composants relatifs à la 2^ème catégorie.

©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 22 juillet 2003