Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
(Dépôt Assemblée nationale - 30 mars 2009)

Face à l'importante offre illégale de jeux d'argent et de hasard sur Internet, le Gouvernement valorise deux axes : une ouverture du marché limitée aux jeux en ligne et un périmètre de jeux autorisés valorisant le savoir-faire des joueurs.
13 octobre 2009 : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
24 février 2010 : texte modifié par le Sénat
30 mars 2010 : 2e lecture à l’Assemblée nationale
Dossier du Sénat

Fonction publique : rénovation du dialogue social
(Dépôt Assemblée nationale - 1er avril 2009)

Par ce projet de loi, la culture de la négociation sera renforcée. Les comités techniques de la Fonction publique de l’État seront désormais élus directement par les agents.
Dossier de l'Assemblée nationale
Communiqué de presse

Loi de finances rectificative pour 2010 - "Investissements d’avenir"
(Date de promulgation : 10 mars 2010)

Les dispositions de la loi de finances rectificative font suite aux décisions du Président de la République sur les priorités stratégiques d’investissement. Le collectif budgétaire consacre près de 35 milliards d’euros d'investissements dans quatre secteurs : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
La loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010
Le communiqué de presse

Loi de finances pour 2010
(Date de promulgation : 30 décembre 2009)

Le budget pour 2010 repose sur une double ambition : conforter la sortie de crise tout en poursuivant l’effort de maîtrise de la dépense, et réformer la fiscalité pour une meilleure compétitivité (suppression de la taxe professionnelle) et qualité de vie (taxe carbone). Le projet prévoit un déficit supérieur à 110 milliards d'euros.
La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
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Loi de finances rectificative pour 2009
(Date de promulgation : 30 décembre 2009)

La loi de finances rectificative ou collectif budgétaire procède à l’ajustement budgétaire traditionnel de fin d’année. Les recettes et les dépenses sont conformes aux prévisions de la loi de finances 2010. Le collectif renforce par ailleurs la lutte contre les fraudes.
La loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
(Date de promulgation : 24 décembre 2009)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 fait face à la plus grave récession de l'après-guerre. Confronté à la baisse des recettes, le gouvernement poursuit l’effort de maîtrise de la dépense maladie et s'attaque aux niches sociales pour faire face aux dépenses.
Loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010
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Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008
(date de promulgation : 10 août 2009)

L’exécution du budget s’est traduite par un solde négatif de -56,3 milliards €. Cette détérioration du déficit est due à la baisse des recettes fiscales et une progression des dépenses.
Loi n° 2009-973 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
(date de promulgation : 6 août 2009)

L'organisation de la mobilité est l'un des grands enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi répond à l'exigence d'une meilleure fluidité de l'emploi public.
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
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