Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d’AXA, Raymond Viricelle, avocat général honoraire à la Cour de cassation et François Auvigne, inspecteur général des finances, ont remis ce matin à Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, leur rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France.

Tirant les enseignements de la très large consultation qu’ils ont menée auprès des acteurs institutionnels (parlementaires, représentants des entreprises, syndicats, juridictions et autorités administratives, associations d’usagers…), et à laquelle ils ont souhaité associer le grand public à travers le bloc notes électronique www.laretenuealasource.fr, MM. Bébéar, Viricelle et Auvigne ont déclaré que « dans l’ensemble, l’idée de la retenue à la source ne rencontre pas d’opposition de principe », même si certains de leurs interlocuteurs s’interrogent sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, compte tenu des spécificités de l’impôt sur le revenu en France. Considérant pour leur part que « la réforme est possible sans changer préalablement l’impôt sur le revenu », ils en ont présenté aux ministres les grandes lignes possibles, ainsi que les modalités de conduite du projet.

Ils recommandent en particulier de limiter le champ de la réforme, dans un premier temps, aux salaires et aux revenus de remplacement, de choisir le taux moyen d’imposition comme taux de prélèvement, et d’adosser le prélèvement à la source sur les circuits et procédures existants pour les prélèvements fiscaux ou sociaux, afin de limiter au maximum la charge administrative pour les entreprises. S’agissant de l’année de transition, la mission valide « le principe d’une exonération des revenus concernés », soulignant que cette solution est « la plus simple et la plus à même de faciliter l’acceptation de la réforme », tout en rappelant qu’« un dispositif anti-abus sera nécessaire ».

Thierry Breton a vivement remercié et félicité la mission pour la qualité de ses travaux, en relevant qu’il était « tout à fait exemplaire » qu’une décision politique de cette importance soit prise après une concertation aussi approfondie.

Notant que « toutes les opinions se sont exprimées », et saluant l’intérêt manifesté par le grand public pour ce débat (près de 30 000 visites sur le blog, plus de 600 contributions), le ministre a constaté qu’« il y a des solutions en réponse aux différentes interrogations » sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Prenant l’exemple de la confidentialité des données fiscales personnelles des contribuables vis-à-vis des employeurs, le ministre a pris note des très fortes garanties apportées par le taux synthétique de prélèvement, et de la préférence de la Commission nationale informatique et libertés pour cette solution.

Thierry BRETON est également revenu sur la question des charges nouvelles pour les entreprises, indiquant que « l’objectif est bien entendu de les limiter au maximum ». Qualifiant par ailleurs le prélèvement à la source d’« enjeu majeur » de réforme de l’État, il a indiqué que la réforme devra permettre d’abaisser le coût de collecte de l’impôt au niveau des meilleures performances européennes.

S’agissant de l’année de transition, le ministre a accueilli favorablement la proposition de la mission de renoncer à une année d’imposition, afin que les Français ne paient pas deux fois l’impôt cette année-là. Il a aussi insisté sur les garde-fous à mettre en place pour prévenir les comportements abusifs d’optimisation fiscale. Il a par ailleurs considéré qu’en générant des surplus fiscaux évalués à 2,5 Md € par la mission, le passage au prélèvement à la source offrait des marges de manœuvre pour « rendre tous les Français financièrement gagnants » dans cette réforme.

Enfin, le ministre s’est réjoui de l’estimation du délai de mise en œuvre « d’environ deux ans », qui rend possible cette réforme, selon la mission, à l’horizon 2009, si tel est le souhait du prochain gouvernement. Il a déclaré qu’il ferait en sorte que la décision du passage au prélèvement de l’impôt à la source puisse être prise dès le début du travail des futures équipes gouvernementales. Il a ainsi annoncé qu’il mettrait en place dans les prochains jours une équipe projet à Bercy, et qu’il saisirait le Conseil d’État pour recueillir son expertise juridique.

Thierry BRETON a conclu en indiquant qu’il remettrait, avec Jean-François COPÉ et comme il s’y était engagé, cette réforme majeure « clefs en main » à ses successeurs.

Le rapport de la mission de MM. Bébéar, Viricelle et Auvigne est disponible sur le site internet www.laretenuealasource.fr.

Contacts presse :
Cabinet de Thierry BRETON : 01 53 18 41 35

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 27/03/2007

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